Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, demandeur d’emploi ou travailleur non salarié (depuis 2018).
Le CPF est un compte détenu par le collaborateur en tant que citoyen. Aussi, l’employeur ne peut imposer à un collaborateur de dépenser ses crédits CPF.
Cependant, l’employeur peut inciter ses collaborateurs à mobiliser leur CPF, par exemple en leur autorisant le suivi de la formation en tout ou partie sur le temps de travail.
Les droits CPF ne peuvent être mobilisés que pour le financement des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation éligible au CPF (pas les frais de déplacement, frais de bouche, etc.).
Ici, l’entreprise décide de négocier un accord d’entreprise, ou est dans une branche professionnelle qui a signé un accord de branche
C’est l’accord qui fixera les règles de fonctionnement, et notamment :
NOUVEAU : la Caisse des Dépôts, pour simplifier les démarches d’abondement, permet depuis le 3 septembre 2020 de verser une dotation, c’est à dire une somme de votre choix, directement sur le compte d’un de vos salariés. Pour verser cette somme, non soumise à cotisation ni impôt, vous devez vous rendre sur votre espace EDOF avec vos identifiants Net-entreprises.
CPF et temps de travail : en l’absence d’accord d’entreprise plus favorable ou d’autorisation de son employeur, si un salarié souhaite mobiliser son CPF pour suivre une formation sur son temps de travail, il doit demander une autorisation d’absence à son employeur avant la formation (60 jours calendaires si la durée de l’action de formation est inférieure à 6 mois, sinon 120 jours). L’employeur doit alors lui répondre dans un délai de 30 jours calendaires à réception de la demande. L’absence de réponse vaudra acceptation. Source : décret n° 2018-1336.
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